Conditions Générales de Vente

Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente
du site internet www.irenaconcept.com

Applicables à compter du 1er janvier 2017

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES
1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.irenaconcept.com, édité par IRENA CONCEPT, SAS immatriculée au
RCS de Meaux sous le numéro 2056178 v 0, ayant son siège social 34 La Grande Rue, La Haute Maison (77580) et pour adresse email contact@irenaconcept.com et numéro de TVA intracommunautaire : FR 93 824484992.
1.2 Hébergeur
Le Site est hébergé par Gandi, SAS ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna à Paris (75013), téléphone : +33.(1)70.37.76.61.

ARTICLE 2. DEFINITION
« Vendeur » : Irena Concept, Sas, 34 La Grande Rue, La Haute Maison (77580)
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, achetant un Produit.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Offre » : pages web, ainsi que les fichiers textes numériques associés, publiées sur le Site sous la responsabilité du Vendeur et contenant les caractéristiques de vente du Produit.
« Commande » : l’acceptation de l’Offre et le paiement du prix par le Client déclenche la fabrication du Produit personnalisé.
« Plateforme » : fonction opérationnelle du Site permettant au Vendeur d’exposer et de vendre ses Produits.
« Produit » : bien nettement personnalisé proposé par le Vendeur à la vente sur le Site dans le cadre d’une Offre.
« Site » : site internet accessible à l’URL www. irenaconcept.com,

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales établissent les Conditions Générales de Vente applicables entre le Vendeur et le Client dans le cadre de l’Offre faite sur le Site et de la vente de Produit(s) au Client.
Toute vente de Produit(s) par le Vendeur implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation et de vente ». L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de irenaconcept.com et, sauf pour lui d’apporter la preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes et des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 4. ETAPE DE LA COMMANDE
4.1 Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits, les personnaliser et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits personnalisables et le délai de fabrication sont indiqués sur le Site, sur l’Offre correspondante. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
4.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
4.3 Paiement par le Client
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, et à choisir les modalités de livraison, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée. Le Client est seul responsable des informations portées sur le formulaire, il est tenu de fournir des information exactes, véridiques, à jour et complètes de son identité, ses coordonnées et ses références bancaires. Le Vendeur n’est aucunement tenu de vérifier ces informations et n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions ou imprécisions pouvant être portées dans les informations fournies par le Client.
4.4 Confirmation du paiement par le Créateur
Une fois le paiement effectivement reçu par le Vendeur, la confirmation de la Commande est notifiée au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
Le Vendeur déclenchera alors la fabrication effective des Produits personnalisés qu’il s’engage à livrer au Client, situé en France métropolitaine, dans un délai de trois semaines.
Une fois la Commande réalisée, le Client sera averti par voie électronique du jour prévu pour la livraison à l’adresse indiquée lors de l’inscription.

ARTICLE 5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix figurant sur le Site sont exprimés TTC (Toute taxe comprises). Les frais de livraison sont en sus.
Dans certains pays et pour des commandes excédant certains montants, des frais de douanes et d’importation peuvent s’ajouter aux frais de livraison quand la commande atteint le pays de destination. Ces frais sont à la charge du destinataire. Les livraisons internationales potentiellement soumises à des contrôles en douane sont la responsabilité de l’acheteur. Les délais de livraison et les frais qui en découlent ne peuvent être déterminés à l’avance et ne sont pas de la responsabilité du Vendeur.
Lorsque le Produit s’avère non conforme à la Commande ou dans un état détérioré au moment de la livraison, les frais de retour du Produit sont pris en charge par le Vendeur ou le Transporteur.
Les tarifs du Produit peuvent être modifiés à tout instant, sans préavis et sans avertissement. Cependant, toute commande ou achat est facturé selon le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.
5.2 Modalités de paiement
Le prix est payable par carte bancaire (Carte bleue et Paypal). Les sommes sont portables et non quérables.
L’Offre est réputée avoir été valablement acceptée par le Client à l’encaissement du Prix par le Vendeur.

ARTICLE 6. LIVRAISON
Le vendeur autorise le transporteur à vérifier les marchandises, objet du présent contrat avant leur emballage.
Le client devra contrôler le Produit lors de la livraison par le transporteur avant d’en prendre possession. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra refuser le colis et éventuellement formuler toutes les réserves ou remarques nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront, en outre, être confirmées par écrit dans les cinq jours suivants la livraison, par courrier recommandé avec Avis de Réception (RAR). Les risques liés à la livraison sont à la charge du transporteur à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux du fabricant.

ARTICLE 7. DROITS DES CONSOMMATEURS
7.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible par courrier électronique à : contact@irenaconcept.com ou par courrier postal à l’adresse du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes. Dans ces deux derniers cas, le Vendeur s’engage à apporter une réponse sous 48h ouvrées.
7.2 Droit de rétractation
Les Produits commandés par le Client sont personnalisés et le Client, une fois le Produit commandé, ne bénéficie pas de la faculté de rétractation ; le Produits commandé selon les spécificités demandées par le Client devient impropre à la revente. Par application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

ARTICLE 8. Garanties
A) En cas de livraison d’un produit non conforme :
En cas de Produits livrés non conforme à la commande, le Client devra refuser le colis et formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivants la livraison, par courrier recommandé avec Accusé de Réception (RAR). Le Client prendra soin de préciser l’adresse à laquelle la réponse devra être envoyée.
B) Garantie :
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, ainsi que de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du code de la consommation.
C) Garantie de la protection des données :
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Dans tous les cas, les données collectées ne sont destinées qu’à l’usage propre de Irena Concept, et à celui de ses sous-traitants dans l’exercice de leurs missions. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs données personnelles en le signalant à la société Irena Concept. De même, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978

ARTICLE 9. FORCE MAJEUR
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10. ESPACE PERSONNEL
10.1 Création de l’espace personnel
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, irenaconcept.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
10.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
irenaconcept.com s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
10.3 Suppression de l’espace personnel
irenaconcept.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de irenaconcept.com ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour irenaconcept.com, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à
l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

ARTICLE 11. NEWSLETTER DE IRENACONCEPT.COM
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que irenaconcept.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de irenaconcept.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
12.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement
Le fichier de irenaconcept.com comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
12.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.
12.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription.
En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte par irenaconcept.com d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à
irenaconcept.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par irenaconcept.com. Ces données sont conservées par irenaconcept.com en cette unique qualité. ienaconcept.com s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
12.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande, en la formulant à l’adresse électronique suivante :
contact@irenaconcept.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Irena Concept mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 13. PROBLEMES TECHNIQUES – LIENS HYPERTEXTES
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du Vendeur.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à irenaconcept.com qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

ARTICLE 14. DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE IRENA CONCEPT
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du Vendeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Vendeur ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en oeuvre pour le fonctionnement du Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement du Vendeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Les informations publiées sur le présent Site le sont à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

ARTICLE 16. DISPOSITIONS GENERALES
16.1 Droit applicable et compétence
Tout litige relatif à l’exécution d’une commande et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Meaux.
16.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. Le Vendeur s’engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.
16.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
16.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
16.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.